🇫🇷🏛❓LE VOTE DU MAJEUR SOUS TUTELLE

Depuis le 23 mars 2019, le juge des tutelles n’a plus la possibilitĂ©, Ă  l’occasion de l’ouverture, du renouvellement ou de l’aggravation en mesure de tutelle, de priver la personne bĂ©nĂ©ficiant d’une mesure de tutelle de son droit de vote.
Afin d’exercer son droit de vote, le majeur protégé doit veiller à s’inscrire sur les listes électorales selon les modalités de droit commun.

Lien vers le site du ministère de la Justice

Pour voter aux Ă©lections europĂ©ennes qui auront lieu le 26 mai, je dois m’inscrire avant le 16 mai Ă  minuit, en fournissant une copie de mon jugement de tutelle.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *